Le régime actuel «Solvabilité I » date de 1973, les principales critiques qui lui sont adressées sont le manque de proportionnalité et de sensibilité au risque. D’autre part, le manque de convergence des pratiques ne facilite pas les conditions de Surveillance par les autorités au niveau Européen. Pour palier ces carences un nouveau cadre réglementaire « Solvency II » est en cours de définition et ses grands principes ont été posés.
Le processus législatif a débuté en 2009 avec l’adoption de La Directive-cadre européenne par le Parlement européen le 22 avril 2009 et approuvé par la Commission le 5 mai 2009 et qui sera prochainement amendé par la directive Omnibus 2.
Les mesures dites de « niveau 2 » sont actuellement en cours de rédaction et attendues d’ici quelques temps. Les mesures de niveau 3 et standards techniques seront produites par EIOPA avant transmission à la Commission européenne vers la fin de l’année. La date prévue de mise en œuvre de Solvency II étant fixée au 1er janvier 2013.
2011 s’annonce donc comme une année importante pour Solvabilité II avec la poursuite des processus législatifs mais aussi en ce qui concerne les pré-candidatures pour les organismes souhaitant utiliser des modèles internes.
Les exigences
Les exigences sont structurées en trois piliers constitués par les exigences quantitatives (premier pilier), les activités de contrôle (deuxième pilier) et les exigences en matière d’informations prudentielles et de publication (troisième pilier), complété par un quatrième aspect, que constitue le contrôle très novateur des groupes.
Au niveau des exigences quantitatives qui constituent le premier pilier du nouveau cadre prudentiel qui repose sur une approche globale des différents risques, les impacts seront les suivants :
- les modalités de calcul des provisions techniques
- la valorisation prudentielle des autres éléments du bilan
- la définition des fonds propres
- la détermination du capital de solvabilité requis le « SCR »
Au niveau du pilier 2 Solvency II introduit la notion de «système de gouvernance» dont l’objectif est de garantir une gestion saine, prudente et efficace de l’activité.
Ce système de gouvernance repose sur 3 composantes :
- Une structure organisationnelle transparente et adéquate
- Une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités
- Un dispositif efficace de transmission des informations
Le pilier 2 introduit également l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), qui correspond à une évaluation interne des risques et de la solvabilité (Article 45 de la Directive 2009/138/EC)
L’ORSA est un processus d’analyse interne à l’entreprise qui doit faire partie intégrante des décisions stratégiques. Il s’agit d’une évaluation régulière des besoins globaux de solvabilité à court et long terme, compte tenu de la stratégie de l’entreprise et sa tolérance au risque. L’objectif étant de respecter en permanence les exigences du pilier 1 (SCR, MCR et des provisions techniques) et d’ identifier des déviations éventuelles du profil de risque par rapport aux hypothèses sous-jacentes.
Le pilier 3, se compose de :
- Du reporting a fréquence fixe :
- Informations à fournir aux fins du contrôle (Art 35.1)
- Informations à destination du public « Rapport sur la solvabilité et la situation financière » (Art. 50)
- Du reporting ponctuel lors des évènements prédéfinis se produisent (Art. 35(2) (a) (ii) et Article 53(1)
- Du reporting sur demande lors d’enquêtes concernant la situation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance donnée (Art. 35(2) (a) (iii))
Les enjeux de Solvency II :
- Renforcer la solidité des assureurs et la sécurité des assurés et donc la stabilité du système financier européen dans des conditions économiques normales, mais aussi dans des situations de crise;
- Mettre en place des normes plus cohérentes et plus lisibles dans un cadre plus européen;
- Contribuer à la modernisation et à la compétitivité du secteur de l’assurance européen.
Focus sur le QIS 5
Les résultats du QIS 5 rendu public en mars 2011 marquent une étape important dans le processus d’élaboration de la nouvelle réglementation. Le taux de participation des organismes d’assurance français au QIS5 s’élève à 70%. Cette nouvelle réglementation permettra une harmonisation des régimes prudentiels s’appliquant à l’assurance au niveau de l’Union Européenne ainsi qu’une amélioration de la maîtrise des risques.
La collecte des résultats de la 5ème étude quantitative d’impact s’est achevée en novembre 2010. Elle revêt une importance particulière pour l’ensemble des acteurs, car elle fournit une mesure des impacts quantitatifs qui permettra de déterminer les derniers ajustements en termes de calibrage.
L’étude d’impact a permis d’appréhender la préparation du marché à Solvabilité II. Elle a constitué l’opportunité, pour les organismes d’assurance et de réassurance, d’évaluer la fiabilité opérationnelle de leurs processus et de diffuser la connaissance de la future réglementation au sein de leurs équipes.
Nos convictions :
- Eviter les organisations en silo et opter pour une organisation facilitant les échanges entre les fonctions de gestion de risque, de contrôle, d’audit et l’actuariat.
- Ne pas négliger l’importance de la gouvernance du dispositif qui constitue, pour certains risques, un moyen de gestion de 1er plan (risque stratégique, risque de réputation, etc.)
- Industrialiser au plus tôt les processus de collecte et de traitement de la qualité des données afin d’apprécier justement le profil de risque
- Intégrer le dispositif qualitatif et de gouvernance dans les projets modèles internes
- Intégrer la fonction Risque dans la formalisation des analyses de scénarios
- Ne pas sous estimer l’importance des évènements extrêmes dans le dimensionnement des fonds propres
- Sensibiliser les opérationnels qui constituent la pierre angulaire du dispositif et mettre à leur disposition une documentation claire et précise.
